Honoraires Avocats sur Acquisition d’un Bien sur Projet Neuf
Parmi les différences de traitement des dossiers d’acquisition de biens neufs ou de seconde main, on retrouve notamment celle concernant les Honoraires des Avocats.
Dans la cadre d’une acquisition sur un Projet neuf, en plus de s’acquitter des frais de son propre Avocat, l’acquéreur doit aussi s’acquitter de ceux de l’Avocat du promoteur.
Et dans le but de mieux cadrer ces modalités et éviter les dérives, le Législateur a fait entrer en vigueur la règle suivante :
Dorénavant (à compter du 16 Janvier 2015), les honoraires de l’avocat du Promoteur ne pourront plus excéder 0.5 % du Montant H.T. du bien ou 5.000 NIS H.T. sachant que le montant retenu sera celui le moins élevé.
