Fiscalité des Propriétaires non-Résidents d’un Bien en France

3 mars 2015 in Juridique

Bonne Nouvelle pour les Propriétaires non-résidents d’un Bien Immobilier en France qui ne devront plus s’acquitter de la CSG ni de la CRDS sur leurs revenus locatifs et plus-values immobilières dans la mesure où ils ne bénéficient pas des prestations de la Sécurité Sociale en France.

C’est la décision prise par  la Cour Européenne de Justice intervenue le 26 Février 2015.

Pour plus de détails :

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2015/02/26/20002-20150226ARTFIG00104-fiscalite-des-non-residents-la-france-sanctionnee-par-bruxelles.php

 

 

 

 

Imposition, Plus-Values Immobilières en France, Revenus locatifs en France